Règlement intérieur de la commission d’attribution des logements

Conditions d'accès

L’attribution d’un logement est soumise à une réglementation stricte : des revenus plafonnés, un dépôt de demande de logement  et des pièces justificatives réglementaires.

Les candidatures sont examinées par La Commission d’attribution qui est souveraine dans ses décisions

 

Règles d’organisation de la commission d’attribution des logements

L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du Droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes ayant des ressources modestes et des personnes défavorisées. Elle doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement et doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et quartiers (art. L441 du Code de la Construction et de l’Habitation). Le Conseil d’Administration de Grand Avignon Résidences définit les orientations qui guident l’attribution des logements (art. R441.9 du Code de la Construction et de l’Habitation) et établit également un Règlement Intérieur pour la commission précisant en outre les règles de quorum applicables en matière de validité de ses délibérations. La Commission d’attribution des logements rend compte de son activité au Conseil d’Administration de Grand Avignon Résidences. Ce compte rendu sera intégré au rapport d’activité annuel du service de la Gestion Locative et du Développement Social.

Préambule

L’article L441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) dispose qu’il est créé dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution des logements (CAL) chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif.

Le Conseil d’Administration de Grand Avignon Résidences définit les orientations applicables à l’attribution des logements.

Il établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission et précise, notamment, les règles de quorum qui régissent ses délibérations.

Composition de la commission d’attribution des logements (Articles L441-2 et R441-9 II et III)

Conformément aux articles L441-2 et R441-9 Il et III, il est créé une commission d’attribution des logements composée des membres suivants :

Avec voix délibérative :

– Six administrateurs désignés par le Conseil d’Administration parmi ses membres. L’un de ses membres doit avoir la qualité de représentant des locataires dont le mandat est de quatre ans.

– Du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant, avec voix délibérative, pour l’attribution de ces logements. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

Avec voix consultative :

– D’un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article L. 365-3 du CCH dont le mandat ne peut excéder une durée de cinq ans renouvelable.

Il s’agit d’un représentant d’une association d’insertion par le logement agréée par le représentant de l’Etat dans le département et incluant dans son agrément la mention « participation aux commissions d’attribution » ;

Pour que ce représentant puisse siéger en commission, il faut qu’il ait été au préalable mandaté par une association bénéficiant de l’agrément tel que décrit précédemment et avalisé dans sa candidature par le Préfet.

L’article R441-9-1 du CCH prévoit qu’à défaut d’accord entre les organismes agréés pour désigner un représentant, celui-ci est désigné par le Préfet parmi les personnes proposées par ces organismes.

– Des président(e)s des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat (PLH) ou leurs représentants, pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence ;

– D’un représentant des centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements peut être appelé à siéger, par le ou la président(e) de la commission ;

– Le Préfet du département du siège de l’office, ou l’un de ses représentants, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission.

Article 2 : Durée du mandat et renouvellement des membres de la commission d’attribution
Les membres de la CAL sont appelés à siéger et à délibérer en commission tant qu’ils bénéficient de leur qualité d’administrateurs.

Si un des membres de la commission ne dispose plus de cette qualité, le Conseil d’Administration devra pourvoir à son remplacement en désignant un nouvel administrateur.

Lors de ce renouvellement, le Conseil d’Administration veillera par ailleurs à ce qu’au moins un des administrateurs siégeant à la commission ait la qualité de représentant des locataires.

L’article R421-7 dispose que les administrateurs représentant les locataires sont élus pour quatre ans et qu’ils siègent au Conseil d’Administration à compter de la clôture du dépouillement de leur élection.

L’article R441-9-1 prévoit que le mandat du représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique ne peut excéder une durée de cinq ans renouvelable.

En cas de renouvellement de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, la commission d’attribution sera maintenue dans ses missions.

Les membres de la commission pourront ainsi siéger et délibérer jusqu’à la désignation et le renouvellement de l’ensemble de ses membres par le Conseil d’Administration.

Article 3 : Fréquence des sessions de la Commission d'attribution des logements
La Commission d’attribution des logements se réunit au moins deux fois par mois. A titre exceptionnel, la commission se réunit au moins une fois par mois en juillet et août.

L’ensemble des membres de la Commission est convoqué par son ou sa Président(e) au moins huit jours calendaires avant qu’elle se réunisse.

L’envoi des convocations pourra être effectué par voie électronique et/ou par voie postale. L’envoi des convocations par voie électronique ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord des membres de la commission.

En cas d’urgence ou de besoin, la commission d’attribution pourra être réunie par son ou sa président(e) sans délai, à condition de respecter le quorum défini à l’article 4 du présent règlement.

Conformément à l’article R441-9 II, le Préfet sera destinataire de la convocation à toute réunion de la commission d’attribution, de son ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises lors de la réunion précédente.

Article 4 : Quorum et validité des décisions prises par la Commission d'attribution des logements
Cette commission ne pourra se réunir et délibérer que si au moins deux tiers de ses membres sont présents ou légalement représentés par pouvoir.

Chaque membre de la commission d’attribution des logements ne peut recevoir plus d’un pouvoir en plus du sien propre.

Le quorum est calculé sur la base des six administrateurs et du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou de son représentant.

Ainsi, la commission peut se tenir et ses membres délibérer si au moins trois membres de la commission sont physiquement présents et si au moins un pouvoir a été donné à deux de ces trois membres.

Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité simple des voix.

Le vote s’effectue à voix haute ou à main levée sauf si au moins deux tiers des membres de la commission souhaitent un vote à bulletin secret.

Le Maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou son représentant dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.

Article 5 : Procédure d’examen des dossiers des candidats demandeurs et conditions d’attribution des logements
L’examen des dossiers se fait dans le respect des critères d’attribution fixés par la réglementation en vigueur.

Avant toute attribution, il est procédé à l’exposé des caractéristiques principales du logement à attribuer précisant notamment l’adresse, la résidence, la commune d’implantation, la typologie, le montant du loyer net et des charges locatives ainsi que l’étage auquel il est situé.

Les logements soumis à l’examen de la commission sont principalement des logements qui font l’objet d’un préavis de départ formulé auprès des services compétents de Grand Avignon Résidences par le locataire en titre.

Pour chaque logement proposé en commission, la commission examine au moins trois candidatures pour un même logement à attribuer, sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats comme le prévoit l’article R441-3 du CCH.

Chacune de ces candidatures fait l’objet d’un examen individuel.

Pour chacune des candidatures, il est notamment porté à la connaissance des membres de la commission la composition du ménage, l’âge de l’ensemble des personnes qui compose le ménage, le montant et la structure de leurs ressources (type de contrat de travail, le détail des prestations sociales et des transferts sociaux dont ils bénéficient éventuellement), le cas échéant leur employeur, le(s) motif(s) de dépôt de leur demande, leur situation locative actuelle, l’existence ou non d’une dette locative connue.

Il pourra être indiqué aux membres de la commission une estimation du montant théorique de la couverture des aides aux logements (APL/AL) auquel les candidats pourraient prétendre s’ils devenaient locataires du logement proposé ainsi que le montant de leur loyer résiduel.

Ces données pourront être également complétées par l’indication du taux d’effort exprimant le poids que représente la dépense logement au regard des ressources du ménage. Ce taux d’effort sera exprimé en pourcentage et en valeur.

L’article R441-3-1 du CCH dispose que lorsque la commission utilise, parmi les informations le taux d’effort du ménage, ce dernier devra être calculé selon la méthode définie par l’arrêté du 10/03/11.

Ces indications visent avant tout à veiller à ce que le logement proposé soit en adéquation avec les souhaits, les contraintes et les possibilités financières des candidats.

Elles contribuent également à limiter la durée de la vacance locative et à minorer le risque d’impayé de loyer à moyen terme pour les futurs locataires.

L’article R441-3 du CCH prévoit qu’il appartient ensuite à la commission de procéder à l’attribution nominative des logements en classant les candidats par ordre de priorité. L’attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.

Conformément à l’article L441-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par la Commission d’attribution des logements si cette candidature n’est pas préalablement pourvue d’un numéro unique d’enregistrement départemental.

A l’issue de chaque Commission d’attribution des logements, un procès verbal visé par le Président est dressé. Il sera adressé notamment au Préfet comme le prévoit l’article R441-9 du CCH.

Article 6 : Les orientations applicables à l’attribution des logements.
La commission d’attribution veillera au respect des conditions réglementaires et des critères de priorité d’attribution prévus par la réglementation, conformément aux dispositions prévues aux articles L 441, L 441-1, R441-1 et suivants du CCH.

Elle veillera notamment à ce que l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.

Elle devra également prendre en compte la diversité de la demande et favoriser dans ses décisions l’égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des villes et quartiers.

Article 7 : Procédure de convocation des candidats retenus par la Commission d'attribution des logements
La Direction de Grand Avignon Résidences en charge de mettre en œuvre les décisions d’attribution prononcées par la commission procède à la convocation des candidats par écrit et par téléphone, selon l’ordre défini par la commission.

Comme le prévoit l’article R441-10 du CCH, toute offre de logement dans ce cadre doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acception ou son refus.

Ce délai ne peut être inférieur à dix jours.

Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus.

En cas de refus de l’offre de location, Grand Avignon Résidences pourra de plein droit procéder à la convocation du candidat suivant dans les mêmes conditions que définies précédemment et ceci jusqu’à épuisement des candidatures validées par la commission.

Dans l’hypothèse où l’ensemble des candidats refuse l’attribution, le logement concerné fera l’objet d’un nouveau passage en commission dans les conditions prévues au présent règlement.

Conformément à l’article L441-2-2, tout rejet d’une demande d’attribution par la commission doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs de refus d’attribution. Le même article prévoit que le fait que pour l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l’obtention de celui-ci.

Article 8 : Bilan de l’activité de la commission
L’article R441-9 prévoit que la commission d’attribution rend compte de son activité auprès du Conseil d’Administration au moins une fois par an.

Ce bilan sera présenté devant le Conseil d’Administration au plus tard en fin d’année pour l’activité de la commission sur la période N-1.

Le Préfet ainsi que les partenaires visés à l’article L441-2-5 seront également destinataires de ce bilan.

Article 9 : Durée, renouvellement du présent règlement intérieur et des orientations en matière d’attribution
Le présent règlement intérieur s’applique à compter de son adoption par le Conseil d’Administration.

Il est conclu pour une durée de trois ans.

Il est reconductible pour la même période par tacite reconduction.

Ce règlement pourra faire l’objet de modifications selon l’évolution de la réglementation en vigueur ou en cas de renouvellement total du Conseil d’Administration par voie d’avenants.